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 Rappel sur le code de la propriété intelectuelle et le droit d'auteur

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RashXBucker
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MessageSujet: Rappel sur le code de la propriété intelectuelle et le droit d'auteur   Jeu 11 Oct - 20:54

En visitant un forum par hasard, j'ai pris connaissance du code de la propriété intellectuelle et me suis rendue compte que j'avais fais une très grave erreur.
J'ai due retiré de toutes mes galerie les images qui portaient préjudice.
Pour vous éviter ce genre de situation, voici une partie du texte du code de la propriété intellectuelle.

Citation :

Texte: [Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]

Article L112-1
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.


Citation :
Article L112-2
Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 JORF 11 mai 1994

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;

3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;

7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;

Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;

10° Les oeuvres des arts appliqués ;

11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.




Citation :
Article L123-1
Modifié par Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 5 JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.



Texte: [Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]


Conséquences:

Le non-respect des droits de l'auteur peut entraîner la réparation du
préjudice subi et des sanctions pénales : la contrefaçon est punie de 3
ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros (Art. L 335-1 et
suivants du code de la propriété intellectuelle).



Un article qui explique bien le droit d'auteur et la propriété intellectuelle => [Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]

Un liens sur la protection des données:[Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]


En espérant vous avoir rendu service Wink
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